Article considérant 407

(407) Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 347 à 406, la Commission conclut que la compensation octroyée à Caremar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la convention initiale prorogée, dans la baie de Naples entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012 et dans l’archipel des îles Pontines entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2011 ainsi que la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.