(408) Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission a décidé que la compensation de service public octroyée à Caremar en vertu de la convention initiale prorogée est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE. En outre, étant donné que la priorité d’accostage est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Caremar, cette mesure est, elle aussi, compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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