(409) Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:
— la compensation octroyée à Caremar pour la prestation de services maritimes dans le cadre du nouveau contrat de service public pour la période allant du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2024, associée à l’activité de Caremar et à la priorité d’accostage en faveur de Caremar, étant donné qu’elle respecte les quatre conditions de l’arrêt Altmark,
— l’utilisation éventuelle, par Caremar, des fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, étant donné que Caremar n’a pas utilisé ces fonds à cette fin,
— les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Caremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi no 163/2010,