(44) L’article 12 de la convention initiale prorogée présentait dans le détail les sanctions auxquelles Caremar s’exposait en cas de manquement aux OSP, à moins que Caremar ne prouve que le manquement ne lui était pas imputable car résultant d’un cas de force majeure. En vertu de la convention initiale prorogée, les sanctions étaient comprises entre 800 et 40 000 EUR en fonction de la gravité de l’infraction.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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