(47) Le montant de la compensation annuelle octroyée à Caremar pour l’exécution des contrats de services maritimes était déterminé comme suit:
— pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, sur la base des mêmes dispositions législatives applicables en vertu de la convention initiale (voir considérants 48 à 52); et
— pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2012, sur la base d’une nouvelle méthode établie dans la décision no 111/2007 du Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (Comité interministériel pour la programmation économique, ci-après le «CIPE») du 9 novembre 2007 intitulée «Critères d’établissement des obligations de service public et des dynamiques tarifaires dans le secteur des services de cabotage maritime d’intérêt public» (ci-après la «décision no 111/2007») (voir considérant 53).