Article considérant 48

(48) Le décret présidentiel no 501/1979 du 1er juin 1979 (ci-après le «décret présidentiel no 501/1979») précisait les différents éléments (recettes et coûts) à prendre en considération dans le calcul de la subvention versée aux opérateurs du service public maritime pour l’exécution d’OSP. En outre, la loi no 856/1986 du 5 décembre 1986 (ci-après la «loi no 856/1986») a apporté certaines modifications au système des OSP maritimes en Italie. En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 de ladite loi a modifié les critères de calcul de la compensation de service public. En effet, la subvention devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts du service, telle que déterminée au regard de paramètres moyens et objectifs, et devait inclure une rémunération raisonnable des capitaux investis. L’article susmentionné disposait, en outre, que les contrats de service public devaient inclure la liste des lignes subventionnées, la fréquence des liaisons et les types de navires à utiliser. Les subventions devaient être approuvées par les ministres compétents.