Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(50) Dès lors, en 2009, la compensation pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») a été calculée conformément à la méthode définie par la convention initiale. En particulier, la compensation correspondait à la perte nette cumulée sur les services assurés en régime de service public, à laquelle s’ajoutait un montant variable correspondant à la rémunération des capitaux investis.

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