Article considérant 52

(52) En ce qui concerne les paiements annuels, la convention initiale prévoyait que la compensation annuelle de service public devait être versée comme suit: un premier versement anticipé, à effectuer le 30 mars de chaque année au plus tard, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente; un deuxième versement, à effectuer le 30 juin au plus tard, correspondant à 20 % de la compensation de l’année précédente. Le solde, à liquider au 30 novembre au plus tard, correspondait à la différence entre les montants versés et le ratio négatif résultant des coûts et recettes d’exploitation de l’année en cours, tel qu’estimé sur la base des résultats des années précédentes. Si Caremar avait reçu un montant supérieur au coût net des services fournis (recettes moins coûts), elle était tenue de rembourser la différence.