(54) Il ressort du préambule de la décision no 111/2007 que celle-ci a été émise aux fins de la privatisation des sociétés publiques fournissant des services maritimes en régime de service public. Les dispositions de la décision no 111/2007 ont été appliquées en ce qui concerne les services fournis par les sociétés du groupe Tirrenia, y compris Caremar, à partir de 2010, avant même l’entrée en vigueur des nouveaux contrats de service public, à la suite des privatisations correspondantes.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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