Article considérant 55

(55) En vertu de la décision no 111/2007, le niveau de la compensation pour les OSP était fondé sur le coût net nécessaire à l’exécution des OSP, majoré d’un rendement adéquat. Ce niveau de rendement était déterminé ex ante pour toute la période réglementaire couverte par le contrat de service public. En tout état de cause, le montant total de la compensation octroyée était également plafonné au niveau des ressources publiques allouées par la loi au contrat de service public concerné, s’il était inférieur au niveau de compensation quantifié sur la base de la méthode du coût net.