Article considérant 56

(56) Le coût net nécessaire à l’exécution des OSP était quantifié sur la base de la différence entre les coûts et les recettes enregistrés par la société pour l’exploitation du service public maritime. En particulier, les coûts et les recettes doivent être déterminés par ligne et les (éventuels) coûts communs aux activités de service public et aux activités commerciales doivent être répartis de manière transparente sur la base des critères ex ante accompagnant le contrat de service public concerné et décrits dans un rapport ad hoc.