Article considérant 61

(61) En pratique, le montant de la compensation versé à Caremar ne peut, en tout état de cause, pas excéder le plafond de 29 869 832 EUR par an, tel qu’établi par la loi no 166/2009 (voir considérant 32). Bien que la loi no 166/2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés du groupe Tirrenia pour l’exploitation des services maritimes soumis au régime de service public, la décision no 111/2007 contient aussi certaines garanties qui permettent à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante.