Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(62) En particulier, conformément à la décision no 111/2007, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis ex ante de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts nécessaires à la prestation des SIEG. La formule suivante s’applique:
VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)
où:
VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des OSP;
VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres);
VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation admissibles, du remboursement de la dette et du rendement des capitaux investis.
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