Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(66) En ce qui concerne les paiements annuels, les mêmes principes applicables en vertu de la prorogation de la convention initiale expliqués au considérant 52 ont continué de s’appliquer au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012.

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