Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(67) Par sa décision no 444/2011 du 9 août 2011, la Giunta Regionale de la Regione Campania a établi des lignes directrices pour la mise en œuvre de la procédure restreinte de privatisation de Caremar et l’attribution à l’acquéreur de Caremar d’un contrat de service public de cabotage maritime pour la prestation de services de transport maritime sur une période de neuf ans en échange d’une compensation de service public.

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