Article considérant 70

(70) L’accès à l’appel d’offres n’était soumis à aucune exigence technique. En effet, même si le projet d’appel d’offres initial pour Caremar incluait certaines exigences techniques et financières (c’est-à-dire des volumes prédéterminés de milles marins et de chiffre d’affaires dans le secteur du transport maritime) sur la base desquelles seules des compagnies maritimes auraient pu participer à la procédure d’appel d’offres, à la suite des échanges entre les autorités italiennes et la Commission des 26 octobre 2011, 22 décembre 2011 et 14 mars 2012 postérieurs à la décision d’ouverture de 2011, les autorités italiennes ont modifié l’appel d’offres final en éliminant de la notation les critères techniques et en les remplaçant par des exigences financières concernant la capacité économique et financière adéquate, à prouver soit en faisant confirmer par au moins deux établissements financiers une capacité économique et financière de 6 000 000 EUR, soit en justifiant d’actifs nets d’au moins 6 000 000 EUR.