Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(73) Par le décret exécutif no 78/2013 du 17 mai 2013, les neuf candidats admissibles ont été invités à soumettre une offre. L’invitation à soumettre une offre contenait le nouveau projet de contrat d’une durée de neuf ans devant être signé entre l’adjudicataire et la Regione Campania, ainsi que des informations plus détaillées sur la procédure d’appel d’offres. En particulier, la lettre d’invitation indiquait que le critère d’attribution serait:

«le meilleur prix, en tant que différence la plus faible obtenue en soustrayant de la valeur de la compensation recherchée par le concurrent le prix proposé pour l’achat des actions, en faveur de l’offre la plus basse (x) résultant de l’application de la formule suivante:

X = (a – Da * 75 %) – 6

où:

— a est le montant de la contrepartie des services minimaux sur la base de l’appel d’offres visée au point 2.1 b);

— Da * 75 % est le montant du rabais proposé sur la base de l’offre multiplié par le coefficient correcteur afin de tenir compte de la répartition sur 9 ans de cette réduction; et

— 6 est le montant du prix de l’action visé au point 2.1 a) proposé à la hausse».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).