(78) Par arrêt du 5 juin 2014, le TAR Campania a annulé l’attribution du marché, considérant qu’aucun des trois candidats n’aurait dû être invité à participer à l’appel d’offres. La Regione Campania a introduit un recours contre cet arrêt. Par arrêt du 10 février 2015, le Consiglio di Stato a annulé l’arrêt du TAR Campania, confirmant ainsi la décision de la commission d’adjudication.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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