(81) L’acquéreur étant une entité collective, les actions de Caremar ainsi cédées ont été achetées par SNAV et par Rifim, responsables conjointement et solidairement de toutes les obligations contractuelles: SNAV a acquis 75 000 actions et Rifim a acquis les 75 000 actions restantes, chaque société recevant ainsi 50 % du capital social total de Caremar.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.