(86) En vertu de l’article 8, paragraphe 4, point d), du nouveau contrat de service public, Caremar doit s’acquitter des OSP conformément aux obligations de continuité et de fréquence, de régularité et de ponctualité. L’article 8, paragraphe 4, point l), précise que le respect de ces obligations devait être assuré en permanence, y compris pendant les périodes de manutention ordinaire et extraordinaire des navires.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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