Article considérant 87

(87) En vertu de l’article 8, paragraphe 4, point c), du nouveau contrat de service public, en ce qui concerne les services mixtes, Caremar doit donner la priorité au transport des envois postaux (dans la limite de 12 mètres linéaires) si le prestataire du service postal universel l’exige. En outre, en vertu de l’article 9 du nouveau contrat de service public, Caremar est tenue d’effectuer, à la demande de la Regione Campania et sans compensation supplémentaire, jusqu’à dix trajets supplémentaires par an afin de répondre à des besoins exceptionnels de service public.