Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(89) En ce qui concerne les tarifs, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, point e), et de l’article 13 du nouveau contrat de service public, Caremar doit respecter les tarifs établis dans la décision no 183/2011 de la Giunta Regionale du 29 avril 2011 et la décision no 67/2013 de la Giunta Regionale du 7 mars 2013, incluses aux annexes B et C du contrat de service public, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures. Caremar peut demander chaque année à la Regione Campania d’ajuster les tarifs pour tenir compte de l’inflation, mais la Regione Campania peut décider de ne pas accorder l’ajustement demandé ou de suspendre un ajustement déjà accordé. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, point b), Caremar doit assurer gratuitement le transport urgent de patients en ambulance du service national de santé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).