(9) Le 7 novembre 2012, par la décision d’extension de 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen à la compensation de service public versée à toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En ce qui concerne Caremar, l’extension portait sur les mesures suivantes:
— la compensation octroyée à Caremar à partir du 1er janvier 2012 aux mêmes conditions qu’en 2011,
— la compensation à verser pour l’exploitation du service public en vertu du nouveau contrat de service public, et
— les conditions imposées par les autorités italiennes aux soumissionnaires potentiels dans le cadre de la procédure de vente de Caremar.
— Par lettres des 7 et 13 décembre 2012, l’Italie a présenté des observations sur la décision d’extension de 2012.