Article considérant 91

(91) Outre les sanctions prévues à l’annexe O en cas de non-respect des normes minimales de qualité visées à l’article 11 du nouveau contrat de service public, l’article 25 du nouveau contrat de service public précise des sanctions supplémentaires en cas de manquement aux OSP imposées à Caremar (concernant par exemple les obligations en matière de continuité et de régularité, de ponctualité ou de tarifs), à moins que Caremar ne prouve que le manquement ne lui est pas imputable car résultant d’un cas de force majeure.