(93) En vertu de l’article 16 du nouveau contrat de service public, la compensation de service public est quantifiée sur la base de la méthode définie dans la décision no 111/2007, selon laquelle la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des OSP (équilibre économique et financier), y compris un bénéfice raisonnable (voir considérants 55 à 66).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.