Article considérant 94

(94) L’article 17 du nouveau contrat de service public prévoit que, tous les trois ans, les parties doivent vérifier les conditions de l’équilibre économique du contrat, conformément aux critères de stabilité définis dans la décision no 111/2007. En cas d’écart par rapport à cet équilibre contractuel (par exemple, dans le cas d’une sous-compensation supérieure à 5 % de la compensation totale), l’article 17 du nouveau contrat de service public prévoit un mécanisme de rééquilibrage pour évaluer tous les paramètres liés au paiement de la compensation. Si le montant de la compensation se révèle insuffisant pour couvrir les coûts d’exploitation occasionnés par la prestation du service, le nouveau contrat de service public permet de réexaminer les paramètres essentiels de la compensation, à savoir de modifier le système tarifaire, de réduire le périmètre des services publics proposés ou de revoir les actifs corporels de l’entreprise utilisés pour la prestation des services. En cas de surcompensation, la Regione Campania doit réduire la compensation à verser pour la période réglementaire suivante et récupérer le montant de toute surcompensation déjà versée (voir article 17, paragraphe 4, et article 18).