(95) La compensation est versée chaque année en trois tranches: un premier versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation, est effectué le 30 avril de chaque année au plus tard; un deuxième versement, correspondant à 20 % de la compensation, est effectué le 30 septembre au plus tard; le solde, après déduction des réductions et des sanctions, est liquidé le 31 janvier de l’année suivante au plus tard.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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