Article considérant 96

(96) En vertu de l’article 18 du nouveau contrat de service public, toute surcompensation doit être remboursée à la Regione Campania dans un délai de 30 jours à compter de la demande de la Regione Campania. Pour la période allant du 16 juillet 2015 au 31 décembre 2017, la procédure de vérification a révélé l’existence d’une surcompensation de 835 057 EUR, laquelle a été restituée à la Regione Campania. Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, la compensation annuelle de 10 778 897 EUR a été ramenée à 9 093 983 EUR à la suite de la procédure de vérification portant sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2017. Sur la base des comptes financiers disponibles, la procédure de vérification pour les années 2018 à 2021 a révélé l’existence d’une surcompensation de 1 389 811 EUR, laquelle a été restituée à la Regione Campania.