(97) En vertu de l’article 20 du nouveau contrat de service public, la Regione Campania dispose de pouvoirs de surveillance sur le contrat et contrôle sa bonne exécution, l’adéquation et la qualité des actifs de l’exploitant, le respect des obligations légales et la réalisation des objectifs de qualité lors de l’exécution des OSP.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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