Article considérant 99

(99) L’article 19 ter, paragraphe 21, du décret-loi no 135/2009 converti en loi no 166/2009 disposait que, pour garantir la continuité territoriale avec les îles et exécuter leurs OSP, les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Caremar, bénéficiaient du maintien des postes d’accostage déjà assignés et de la priorité d’attribution de postes d’accostage, dans le respect des procédures prévues par les autorités maritimes, telles qu’établies par la loi no 84/1994 du 28 janvier 1994 et par le code italien de la navigation.