Version d'origine : acte du 28/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/442
RattachementDécision (PESC) 2025/442
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0442)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2025/442EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 3100000,00 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.
3. La Commission surveille la bonne gestion du montant de référence financière visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure les conventions visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans ce processus et de la date de conclusion de ces conventions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.