(2) Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce légal d’armes classiques et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA. Ladite décision a été suivie des décisions (PESC) 2017/915 et (PESC) 2021/2309 du Conseil relatives aux activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du TCA.
Décision (PESC) 2025/442 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/442
RattachementDécision (PESC) 2025/442
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0442)
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