(12) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, la Hongrie, la Pologne et la Suède, ainsi qu’avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces sept États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/449 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/449
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/449
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0449)
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