Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/462
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0462)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/462EUR-Lex →
Le système volontaire «Soybean Sustainability Assurance Protocol (“SSAP”)» des États-Unis soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 13 décembre 2023 est reconnu pour l’établissement de la conformité des lots de biomasse agricole issue du soja avec les dispositions de l’article 29, paragraphe 3 à 5, de la directive (UE) 2018/2001.
Le système volontaire «SSAP» est reconnu comme contenant des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre liées aux lots de biomasse agricole issue du soja et aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.
Le système volontaire «SSAP» est reconnu aux fins de démontrer le respect, par les opérateurs économiques, de l’obligation de saisir des informations exactes dans la base de données de l’Union sur les carburants renouvelables conformément à l’article 31 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.