Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/462
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0462)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/462EUR-Lex →
Si le contenu du système volontaire «SSAP» qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 13 décembre 2023 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «SSAP» notifie sans délai ces modifications à la Commission.
Les services de la Commission examinent les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système volontaire «SSAP» continue de couvrir de manière appropriée les critères pour lesquels il est reconnu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.