Article considérant 5

(5) La Commission a conclu de son évaluation du système volontaire «SSAP» qu’il couvrait de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 3 et 5, de la directive (UE) 2018/2001. La Commission a également établi que le système fournissait des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de ladite directive et qu’il appliquait une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.