(7) L’évaluation du système volontaire «SSAP» par la Commission a permis d’établir qu’il respectait de manière appropriée les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il était conforme aux exigences en matière de méthodologie de l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2025/462 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/462
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0462)
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