(11) Le délai pour la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 par l’Ukraine a expiré le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire de fixer de nouveaux délais au vu de la situation particulière de l’Ukraine.
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
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