(12) Une fois que l’Ukraine s’est vu accorder le traitement du marché intérieur pour les services d’itinérance, les prix de gros moyens de l’itinérance fixés dans le règlement (UE) 2022/612 et les tarifs de terminaison d’appel fixés dans le règlement délégué (UE) 2021/654 pourront faire l’objet de modifications. Afin de garantir la réciprocité en ce qui concerne le niveau des prix de gros moyens de l’itinérance ou les tarifs de terminaison d’appel entre les entreprises pendant la période nécessaire pour permettre à l’Ukraine de transposer dans son ordre juridique et de mettre en œuvre d’éventuelles modifications, il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives à la date d’applicabilité des règles portant sur les prix de gros moyens de l’itinérance et les tarifs de terminaison d’appel modifiés.
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
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