(13) L’approche adoptée par l’Ukraine pour transposer et mettre en œuvre les règlements de l’Union visés dans la partie A de l’appendice XVII-3 de l’annexe XVII de l’accord a entraîné certaines discordances textuelles entre lesdits règlements de l’Union et les actes les intégrant dans l’ordre juridique ukrainien. Il y a donc lieu de prévoir que, en cas de conflit, le texte de ces règlements de l’Union prévaut sur le texte de tout acte les transposant dans l’ordre juridique ukrainien,
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
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