Décision (UE) 2025/465 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/465EUR-Lex →

(3) Dans le courant de l’année 2025, le comité «Commerce» devrait adopter un projet de décision sur la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord.

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