(4) Ainsi que cela est énoncé dans le préambule de l’accord et conformément à son article 124, les parties à l’accord reconnaissent l’importance du rapprochement de la législation existante de l’Ukraine de celle de l’Union européenne, ce qui signifie que l’Ukraine doit veiller à rendre progressivement ses lois existantes et sa future législation compatibles avec l’acquis de l’Union.
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.