(6) Par conséquent, il convient de modifier la partie A de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord pour l’adapter aux nouvelles circonstances et garantir la sécurité juridique.
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
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