Article considérant 7

(7) Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le champ d’application de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, il convient de préciser quelles sont les dispositions applicables à cette fin. Eu égard aux difficultés particulières auxquelles elle doit faire face en raison de la guerre d’agression en cours menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Ukraine devrait se voir accorder un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, le cas échéant. En raison de l’expiration des délais accordés à l’Ukraine pour la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, de nouveaux délais devraient être convenus avec l’Ukraine à cet égard. Il convient de prévoir des règles spécifiques afin de garantir l’application de la réciprocité pour tout nouveau prix de gros moyen des services d’itinérance ou tout nouveau tarif de terminaison d’appel fixé dans l’Union. Eu égard à l’existence de divergences entre les textes, il convient de veiller à ce que le texte des règlements de l’Union visés à l’appendice XVII-3, partie A, de l’annexe XVII de l’accord prévale sur tout acte qui intègre lesdits règlements dans l’ordre juridique ukrainien.