(8) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», puisque la décision modifiant l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII de l’accord sera contraignant pour l’Union,
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
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