(9) Les adaptations à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972 prévoient un délai spécifique dans lequel l’Ukraine devra prendre des mesures en vue de satisfaire pleinement à ses obligations en matière de rapprochement des réglementations. Il convient de préciser que, dans l’éventualité de l’octroi du traitement de marché intérieur au titre de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord pour l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, l’article 5, paragraphes 4 à 6, de l’annexe XVII de l’accord s’appliquera mutatis mutandis aux adaptations spécifiques à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972.
Décision (UE) 2025/465 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
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