Décision (UE) 2025/465 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/465
RattachementDécision (UE) 2025/465
Versionacte d'origine du 28/02/2025 (CELEX 32025D0465)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/465EUR-Lex →

(9) Les adaptations à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972 prévoient un délai spécifique dans lequel l’Ukraine devra prendre des mesures en vue de satisfaire pleinement à ses obligations en matière de rapprochement des réglementations. Il convient de préciser que, dans l’éventualité de l’octroi du traitement de marché intérieur au titre de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord pour l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, l’article 5, paragraphes 4 à 6, de l’annexe XVII de l’accord s’appliquera mutatis mutandis aux adaptations spécifiques à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0465. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).