(12) Sur la base de la justification de la demande fournie par la Suède et des dispositions alternatives proposées, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 sont remplies pour les véhicules concernés. Il convient donc d’accepter la demande présentée par la Suède concernant la non-application à ces véhicules du point 7.4.2.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 jusqu’au 1er juillet 2028.
Décision d’exécution (UE) 2025/467 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/467
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/467
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025D0467)
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