(13) Afin de veiller à ce que l’avancée du projet respecte les délais prévus, la Suède devrait informer la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de la planification et de l’état d’avancement du réaménagement des véhicules concernés.
Décision d’exécution (UE) 2025/467 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/467
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/467
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025D0467)
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