Décision d’exécution (UE) 2025/467 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/467
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/467
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025D0467)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2025/467EUR-Lex →

(14) Toute prolongation de la non-application de la spécification technique d’interopérabilité concernée au-delà du 1er juillet 2028 nécessiterait une nouvelle analyse économique et une nouvelle évaluation de la Commission.

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