(2) La demande de la Suède, présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, était justifiée par le manque de viabilité économique de la mise sur le marché de véhicules seulement après qu’ils ont été équipés de l’ETCS, comme l’exige le point 7.4.2.2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
Décision d’exécution (UE) 2025/467 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/467
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/467
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025D0467)
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